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faire remise d'une amende

См. также в других словарях:

  • REMISE — s. f. Action de remettre, de rendre, de livrer, etc. La remise des prisonniers s est effectuée, a eu lieu tel jour. La remise du paquet est constatée par un récépissé. Sur votre ordre, j ai fait à un tel la remise des fonds que vous m aviez… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • remise — (re mi z ) s. f. 1°   Action de mettre de nouveau sur le théâtre. •   J appris qu on préparait à l opéra une nouvelle remise du Devin du village, J. J. ROUSS. Conf. X.. •   La catastrophe pleine d horreur qui la termine, ce sang qu Atrée veut… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • REMISE — n. f. Action de remettre en un lieu. La remise en place d’un meuble qu’on avait dérangé. Il se dit aussi de l’Action de remettre à quelqu’un, de rendre, de livrer. La remise des prisonniers s’est effectuée, a eu lieu tel jour. La remise du paquet …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Traite etablissant une constitution pour l'europe — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays  Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application …   Wikipédia en Français

  • Traité établissant une Constitution pour l'Europe — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays  Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application …   Wikipédia en Français

  • Traité établissant une Constitution pour l'europe — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays  Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application …   Wikipédia en Français

  • Traité établissant une constitution pour l'Europe — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays  Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application …   Wikipédia en Français

  • Traité établissant une constitution pour l'europe — Traité de Rome de 2004 Traité de Rome de 2004 Titre Traité établissant une Constitution pour l Europe Pays  Europe (Union européenne) Type Convention internationale Territoire d’application …   Wikipédia en Français

  • Excision — Une excision est, dans son sens le plus général, l ablation d une partie de tissu biologique. Mais le terme excision est plus communément utilisé pour désigner l excision clitoridienne. L excision du clitoris est une mutilation génitale féminine… …   Wikipédia en Français

  • Facture (comptabilité) — Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la prestation d un service,… …   Wikipédia en Français

  • peine — [ pɛn ] n. f. • 1050; penas « tourments du martyre » 980; lat. pœna I ♦ (XIIIe) Punition. 1 ♦ Sanction appliquée à titre de punition ou de réparation pour une action jugée répréhensible. ⇒ châtiment, condamnation, pénalité, pénitence. Peine… …   Encyclopédie Universelle

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